Infos pratiques
- Quitter le logement
fiche de 5756
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à fournir les motifs à condition de respecter des conditions de
forme et de délai.
Le délai de préavis : est en règle générale de 3 mois à compter du jour de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée.
Pendant ce délai, le locataire est redevable du loyer et des charges sauf si le logement se
trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire.
Ce délai peut être réduit à 1 mois dans les
cas suivants :
- en cas de mutation professionnelle
- en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI
Lorsque l’état de santé du locataire, âgé de
plus de 65 ans, justifie d’un changement de domicile.
Le congé : doit être notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Il n’est pas nécessaire qu’il soit motivé
sauf si le locataire souhaite bénéficier du
délai réduit à 1 mois.
Votre propriétaire veut reprendre son
logement !
Pour l’habiter / pour le vendre
Le congé du locataire doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du bail.
Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (c'est-à-dire lors de la remise effective par la poste).
Si vous (le locataire) ne respecter pas vos engagements
> Impayés de loyer, charges
> Impayés du dépôt de garantie
> Absence d’assurance habitation
> Retards répétés dans le paiement du loyer
> Tapages nocturnes
> Sous location
La résiliation peut avoir lieu en cours d’exécution et par voie judiciaire (tribunal d’instance)
Le jour de votre départ…
Vous devez :
Remettre le logement dans l’état où vous
l’avez reçu
Nettoyer le logement
Rendre les clés au bailleur
Le bailleur doit :
Restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois, après déduction des frais de remise en état du logement, des loyers impayés, des soldes de charges locatives
