Le Logement
Trouver ne veut pas dire habiter !
Vous venez de trouver un appartement, ne vous engagez pas à la légère...Une bonne connaissance de vos droits et obligations vous permettra d'éviter des difficultés par la suite.
- Bail
- Etat des lieux
- Assurance habitation
- Garantie
- Dépôt de garantie
- Budget accès
- Aides financières
fiche de 5804
La durée d’un bail est de trois ans. Son renouvellement est reconduit tacitement pour la même durée, si ni le locataire, ni le propriétaire n’ont donné de congé dans les règles légales
Toutes les locations doivent faire l’objet d’un contrat écrit. Celui-ci fixe les droits et obligations de chacune des parties, suivant une réglementation stricte, qui laisse peu de marge de manœuvre aux deux parties signataires.
Pour plus d'info :
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/
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Lors de la signature du contrat de location, un état des lieux doit être rédigé et annexé au bail. Celui-ci doit être établi conjointement par le locataire et le propriétaire ou son représentant. L’état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements.
On distingue l’état des lieux d’entrée, et l’état des lieux de sortie. La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui lui incombent concernant l’entretien et les réparations. Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire intégralement le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge.
Plus d'info sur
http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm
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Parce que c’est obligatoire !
Le locataire est présumé responsable, en tant qu’occupant, de tous les dégâts survenants dans l’appartement en cours de bail.
Parce que c’est utile !
Le feu, l’eau, l’explosion peuvent détruire ou abîmer vos meubles ou vos biens, mais aussi engager votre responsabilité à l’égard de votre propriétaire et de vos voisins, et vous endetter très lourdement.
L'assurance protège également vos biens
contre le vol ( un conseil conservez toutes vos factures, photographie des biens de valeur.....)
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Le bailleur peut demander à son locataire une garantie, en la personne d’une caution. Il s’agit d’un acte important qui peut être lourd de conséquences pour la personne qui se porte caution.
C’est pourquoi la loi impose l’établissement d’un écrit signé de sa main. L'acte de caution doit clairement déterminer les dettes dont devra répondre le garant en cas de défaillance du locataire.
Pour plus d'info http://www.anil.org/guide/locatif/caution.htm
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Il garantit le respect de vos obligations. A la fin du bail, le propriétaire doit vous le restituer déduction faite, le cas échéant des sommes justifiées que vous lui devez. En location non meublée, son montant est limité à deux mois de loyer hors charges. Cette somme est encaissée par le propriétaire.
Pour plus d'info
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Un document est à votre disposition afin de vous à gérer correctement votre budget.
Pour le télécharger, cliquer sur le lien suivant :
"Resssources et Dépenses", document microsoft excel, 27.0 ko.
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Les aides Loca-Pass
Il s'agit d'aides versées par les organismes collecteurs des sommes délivrées par les entreprises au titre du 1% logement. Ce dispositif peut nous permettre de financier le dépot de garantie et la caution si vous remplissez les conditions nécessaires.
Les aides LOCA - PASS vous proposent gratuitement :
- Une avance du dépôt de garantie demandé par votre bailleur.
- Une caution solidaire en garantie de vos loyers et charges : les aides LOCA - PASS vous proposent de vous porter caution en en garantie de paiement jusqu'à 18 échéances de loyer et de charges pendant les 3 premières années du bail.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces aides, renseignez-vous sur :
Les aides du FSL
(Fonds Solidarité Logement)
Si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés et suivant votre situation, vous pouvez demander une aide au fonds solidarité logement.
Elle peut prendre la forme d'un prêt sans interêt ou d'une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.
Adressez-vous à une assistante sociale du
secteur où vous êtes domicilié.
(La garantie des riques locatifs)
