Site de la Mission Locale Alpes Sud Isère

fiche de 5753

Convention collective

Elle réglemente les conditions de travail et d'emploi dans une branche d'activité donnée (ex. : la métallurgie). Depuis le 1er janvier 1989, la convention collective dont dépend votre entreprise doit obligatoirement être citée sur votre bulletin de paye.

Vous pouvez vous procurer les conventions collectives nationales auprès du Journal officiel sur : www.legifrance.gouv.fr

fiche de 5753

Période d’essai

Elle constitue une période "probatoire" après l'embauche. La durée en est fixée, soit par la Convention collective, soit par les usages. Elle commence dès le premier jour d'occupation du poste.

Rupture : vous pouvez y mettre fin, ainsi que votre employeur, sans préavis, ni indemnités, sauf disposition contraire.

Rémunération : au taux du salaire minimal de l'emploi correspondant. S'il n'y a pas de période d'essai prévue, vous pouvez considérer que votre contrat est définitif, dès le début de l'embauche.

fiche de 5753

Licenciement

C'est la rupture par l'employeur d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est réglementé par le code du travail; celui-ci prévoit une procédure individuelle, destinée à vous informer et à vous permettre de vous défendre (lettre recommandée, entretien préalable, notification du licenciement, énonciation des motifs…). Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail.

fiche de 5753

Démission

C'est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, elle n'est pas réglementée par la loi. Toutefois, il faut respecter le préavis prévu dans le contrat de travail, le cas échéant ou celui qui résulte des usages. En cas de démission, vous ne pouvez pas percevoir d'allocations de retour à l'emploi (sauf cas particuiler).

fiche de 5753

Inspection du travail

Les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l'application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que l'application des conventions et accords collectifs. Ils veillent en particulier au respect des règles d'hygiène et sécurité.

fiche de 5753

Les Prud’Hommes

C'est un tribunal chargé de concilier ou de juger les litiges individuels du travail entre salariés et employeurs. Pour saisir ce tribunal, vous pouvez : soit vous présenter personnellement au secrétariat Greffe du Conseil, soit lui envoyer une lettre recommandée.

NB : Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Conseil des Prud'Hommes de Grenoble

Place Firmin Gautier

BP 140

38 019 GRENOBLE Cedex 1

04.38.21.21.80

fiche de 5753

Le SMIC

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Le SMIC est révisé régulièrement. Depuis le 1er janvier 2011, il est de 9 euros de l’heure, soit 1 365 € brut pour un mois à 35 H hebdomadaires.

fiche de 5753

Le travail des mineurs

Age minimum : 16 ans (15 ans pour les apprentis).

Possibilité de travailler à moins de 16ans sous certaines conditions.

Durée maximum de travail : 7 heures par jour, 35 heures par semaines. 

Travail de nuit : interdit de 20 heures à 6 heures (quelques exceptions sont possibles mais réglementées).

Repos hebdomadaire : 24 heures par semaine.

Repos quotidien : 14 heures par jour.

Temps de pause par jour : possibilité d'une pause de 30 minutes après 4h30 de travail

fiche de 5753

Les Délégués du personnel

Ils ont pour rôle la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés.

Ils sont élus tous les deux ans dans les entreprises de 11 salariés et plus.